Depuis le 7 février, le mandat des neuf membres du Conseil présidentiel de transition (CPT) est arrivé à son terme. Une question revient avec insistance dans l’opinion publique : ces conseillers peuvent-ils légalement bénéficier des privilèges et avantages accordés aux anciens chefs d’État ou de gouvernement ?
La réponse, au regard des textes en vigueur, est sans ambiguïté : non.
L’arrêté du 23 septembre 2015 encadre précisément les privilèges accordés aux anciens chefs d’État et de gouvernement. Ses articles 2 et 3 prévoient notamment un secrétariat, un service de sécurité rapprochée, des moyens de transport adéquats, avec des frais entièrement pris en charge par l’État. D’autres articles définissent également des indemnités et avantages spécifiques pour les anciens ministres, secrétaires généraux et secrétaires d’État.
Cependant, un arrêté présidentiel pris par Jovenel Moïse et publié dans Le Moniteur du 19 juillet 2017 est venu préciser le champ d’application de ces privilèges. Son article 1 stipule clairement que les avantages prévus aux articles 2 et 3 de l’arrêté de 2015 sont réservés exclusivement aux chefs d’État élus au suffrage universel direct. L’article 2 maintient uniquement les privilèges accordés aux anciens chefs de gouvernement.
Or, les neuf membres du CPT n’ont jamais été élus au suffrage universel, n’ont pas exercé individuellement la fonction de chef de l’État et faisaient partie d’un organe collégial, exceptionnel et temporaire. Ils ne répondent donc à aucun des critères légaux ouvrant droit à ces privilèges.
En conséquence, toute prise en charge de sécurité, d’avantages matériels ou financiers après la fin de leur mandat ne pourrait relever que d’une décision politique exceptionnelle, et non d’un droit légal. Dans le contexte actuel de crise économique et de fortes attentes citoyennes, le respect strict des textes demeure une exigence de transparence et de gouvernance responsable.
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